Dernière mise à jour : mai 2024.
Les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), sont un document juridique essentiel qui encadre les relations commerciales entre un vendeur ou prestataire de services et ses clients. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, établissent les règles en cas de litige, garantissent la conformité aux lois et réglementations en vigueur, et favorisent la transparence et la confiance entre les parties. Les CGV permettent également d’assurer une certaine uniformité dans les transactions commerciales et de protéger les intérêts du vendeur ou prestataire de services.
Nom : E.I Léa Sautereau
Nom commercial : Studio Double Face
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Adresse e-mail : contact[at]studio-doubleface.fr
N° SIRET : 883 635 682 00023
Le Studio Double Face propose un service de “Conseil et accompagnement en stratégie de communication” ainsi qu’un service de “Création graphique” (print et digital) via différentes offres : identité visuelle, logotype, charte graphique, multiples supports de communication destinés à l’impression, maquette de site internet, présentation PowerPoint, bannière publicitaire pour le web, illustration vectorielle, création de contenus visuels et textuels pour les réseaux sociaux, etc.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Léa Sautereau pour toute prestation dans le cadre des compétences du Conseil et accompagnement en stratégie de communication, de la Direction Artistique ou du Graphisme. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Léa Sautereau (sous le nom commercial Studio Double Face), Directrice Artistique et Brand Manager indépendante en Entreprise Individuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations de services réalisées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de Conseil et accompagnement en stratégie de communication et de Création graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. À noter : les tarifs peuvent également varier selon chaque prestation et chaque projet et sont affichés sur le site internet www.studio-doubleface.fr à titre indicatif.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services du Studio Double Face reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client devra cocher la mention présente sur le devis "J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente" et apposer sa signature.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
D’une manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans les cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le devis daté et signé.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
• Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Chaque projet respecte le même processus et débute par un rendez-vous de rencontre avec le Client par téléphone, visio ou en physique. Les deux parties effectuent un premier échange d’environ 45mn pour découvrir le projet du Client, comprendre ses besoins, ses attentes et faire le point sur son budget et ses délais.
Le Prestataire élabore ensuite un devis personnalisé pour le projet du Client, qui lui ai envoyé par e-mail avec les présentes Conditions Générales de Vente. Ce devis, mentionnant le règlement d’un acompte de 30% du montant global des prestations à la commande, doit être retourné au Prestataire daté et signé.
Le Prestataire émet ensuite la facture d’acompte à régler par virement bancaire. Une fois ce dernier encaissé, la commande du Client est considérée comme validée et le Prestataire peut débuter le projet (à condition que les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat sont à la disposition du Prestataire).
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
En fonction de la densité du projet, une ou plusieurs étapes intermédiaires peuvent être ajoutées afin de faire un point avec le Client en milieu de parcours pour vérifier que les deux parties sont toujours sur la même longueur d’onde. Le Prestataire présente à cette occasion le projet en cours de création au Client et en valident ensemble l’avancée. Ces temps d’échange sont, le cas échéant, mentionnés dans le champ “Désignation” sur le devis.
À noter : la “prestation” comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Désignation” du devis signé par le Client. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Après la phase de présentation effectuée au Client par le Prestataire, la partie modification comprend en général 2 à 3 allers/retours maximum en fonction des prestations proposées par le Prestataire et le projet concerné. Ces allers/retours sont compris et précisés sur le devis que le Client aura signé au préalable. Des retours additionnels peuvent faire l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaires qui seront adressés au Client si nécessaire. Ce nombre d’allers/retours de correction peut également être adapté et redéfini à l’avance lors de l’élaboration du devis en fonction du projet du Client et de ses besoins.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Une fois la prestation validée et terminée, le Prestataire envoie au Client la facture du solde restant à régler par virement bancaire sur le compte de Léa Sautereau. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard dans les 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement – art 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire sur le compte de Léa Sautereau.
Une fois la facture acquittée et le paiement encaissé, le Prestataire s’engage à effectuer la livraison au Client de l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de sa prestation par e-mail ou Wetransfer. Pour certains projets, le Prestataire livrera également un contrat de cession de droits d’auteur.
À noter : la livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la prestation commandée ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client avant son terme, celui-ci s’engage formellement à régler l’intégralité des prestations convenues, ainsi que toute somme restant due au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés à la date de résiliation. La résiliation du contrat avant son terme par le Client n’exonère pas ce dernier de son obligation de paiement pour les prestations fournies jusqu’à la date effective de résiliation.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du contrat de cession et ne sauraient en excéder cette limite. Les droits cédés au commanditaire sont non exclusifs. Cette cession prend effet dès le paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Direction Artistique & Création graphique : Studio Double Face" assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.studio-doubleface.fr).
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le Prestataire s’engage à exercer son activité avec le plus grand soin et à assurer la qualité de ses services. Toutefois, ce dernier décline toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation de ses services ou de l'incapacité à les utiliser, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, la perte de données ou tout autre préjudice économique.
Les services du Prestataire sont fournis avec le plus grand souci de qualité et de professionnalisme. Il garantit que ses services seront exécutés conformément aux normes de l'industrie et aux spécifications convenues avec le Client. Cependant, aucune garantie explicite ou implicite n'est offerte concernant les résultats spécifiques obtenus par l'utilisation de ses services.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout contrat conclu entre le Client et le Prestataire sont soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui reflète autant que possible l'intention initiale des parties.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version originale en français fera foi en cas de divergence ou d'interprétation contradictoire.